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Décisions des tribunaux
B-1, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats
Article 12
Versions de la disposition
12. Le Conseil d’administration peut, pour la durée non écoulée de la période de référence en cours, annuler la reconnaissance d’une activité ou modifier le nombre d’heures attribué à celle-ci s’il constate que l’activité offerte diffère de ce qu’il a reconnu. Dans un tel cas, il doit préalablement en aviser par écrit celui qui a demandé que l’activité soit reconnue et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la réception de l’avis. Le Conseil d’administration transmet sa décision dans un délai de 30 jours de la réception de l’avis ou des observations écrites.
12. Le Conseil général peut, pour la durée non écoulée de la période de référence en cours, annuler la reconnaissance d’une activité ou modifier le nombre d’heures attribué à celle-ci s’il constate que l’activité offerte diffère de ce qu’il a reconnu. Dans un tel cas, il doit préalablement en aviser par écrit celui qui a demandé que l’activité soit reconnue et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la réception de l’avis. Le Conseil d’administration transmet sa décision dans un délai de 30 jours de la réception de l’avis ou des observations écrites.
«Conseil d’administration» se lit «Conseil général» jusqu’au 19 mai 2015
12. Le Conseil général peut, pour la durée non écoulée de la période de référence en cours, annuler la reconnaissance d’une activité ou modifier le nombre d’heures attribué à celle-ci s’il constate que l’activité offerte diffère de ce qu’il a reconnu. Dans un tel cas, il doit préalablement en aviser par écrit celui qui a demandé que l’activité soit reconnue et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans le délai qu’il prescrit. Le Conseil lui transmet ensuite sa décision.
